D'Asperrance vers Asperance...

Un parcours du combattant
Maison départementale des personnes handicapées. (MDPH)

 MDPH du Havre  89 boulevard de Strasbourg ; 76600 Le Havre ; tel :  02 32 18 86 87 ;

 accueil du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Les MDPH doivent offrir aux personnes handicapées un accès unifié à l'information et à l'orientation, destiné à faciliter leurs démarches et la concrétisation de leurs droits : demandes d'allocations, de carte d'invalidité, l'orientation dans un établissement etc... Il s'agit d'un "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle peut avoir besoin. Celle-ci dépose une demande et reçoit, après instruction et évaluation de sa situation, la décision relative à ses besoins de compensation au regard de son projet personnel de vie. Une commission unique est constituée au sein de la maison départementale du handicap.

CDAPH ( Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) Depuis le 1er janvier 2006,  il n’y a qu’une commission unique : la CDAPH. C'est auprès de la CDAPH que vous déposez les demandes d'allocations, telles que l'AEEH.

L'AEEH est une prestation familiale, versée par la CAF destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.  L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :  

• le coût      du handicap de l'enfant, 
• la      cessation / la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents      nécessitée par ce handicap, 
• l'embauche      d'une tierce personne. 

Après instruction de la demande par une équipe pluridisciplinaire, l’AEEH est attribuée par la CDAPH à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépôt de la demande. Elle est attribuée pour une durée déterminée comprise entre 1 et 5 ans. Elle est versée mensuellement ou annuellement lorsque l’enfant est en internat pour les périodes de retour au foyer. Renouvellement : la demande de renouvellement doit être adressée à la MDPH au moins 6 mois avant la fin de la période d’attribution de l’allocation

A noter : une majoration spécifique peut s'ajouter, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH  est à la charge d'un parent isolé.  L'allocation de base de l'AEEH s'élève à  119,72 € et le complément peut varier d’environ 90€ à  un peu moins de 1000 € .  La majoration pour parent isolée varie d’environ 50€ à 400 €.

Dépôt du dossier  La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le dossier est maintenant telechargeable en ligne voir sur  http://www.mdph86.fr/457-l-allocation-d-education-d-enfant-handicape-aeeh-.htm

Décision de la CDAPH  Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre un an et cinq ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant.  Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des six catégories existantes.  Sans réponse de la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée.  

Recours contentieux  Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité. 

La Prestation de compensation est une nouvelle prestation accordée à compter du 1er janvier 2006 par la Commission des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées. Elle est versée par le conseil général.Elle a pour vocation à remplacer l’Allocation compensatrice pour tierce personnes. Cette prestation englobe des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée.

Elle finance  types d'aides - aides humaines  - aides techniques - aménagement du logement ou du véhicule - aides spécifiques ou exceptionnelles - aides animalières

Les demandes de prestation de compensation sont déposées à la Maison départementale des personnes handicapées qui les transmet pour instruction à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Lors de l'étude du dossier la CDAPH établi un taux d'invalidité de l'enfant : inférieur à 50 % ... = 50 %... >80 % etc...  Ce taux peut varier d'un enfant à l'autre, d'une région à l'autre pour un même handicap.

Pour pouvoir faire la demande de la carte d'invalidité votre enfant doit avoir un taux d'invalidité de 80 % min  ce qui est légitime pour un enfant autiste.

Si le taux d'invalidité attribué à votre enfant ne vous convient pas, tout comme pour la demande d'allocation, vous pouvez faire appel est réclamer un taux supérieur correspondant mieux à votre situation difficile. Constituez un dossier complet pour étayer votre demande : description de votre emploi du temps, de vos dépenses, de votre implication, situation financière, certificats médicaux, témoignages de professionnels etc...

La carte d'invalidité est importante, elle vous donne droit à un certain nombre de prestations qui vous aideront dans la vie quotidienne :  réduction dans les transports (SNCF, Air France), avantages fiscaux d'une part au titre de l'impôt sur le revenu (votre enfant compte pour une part au lieu d'une demi part), d'autre part au titre de vos impôts locaux ou de la redevance pour la télévision pour certains revenus.

Attention certains droits que la carte d'invalidité procure ne sont accessibles qu'à partir du moment où la CDAPH a attribué le 3e complément d'AEEH  au minimum.

Après étude du dossier la mention "BESOIN D'ACCOMPAGNEMENT" peut être ajoutée au dos de la carte. Pour en faire la demande il faut bénéficier du 3e complément d'AEEH  au minimum. Cette mention permet de bénéficier de réductions spéciales de billet de train (gratuité de l'accompagnant) si vous accompagnez votre enfant autiste par la SNCF.    

Cette carte, conforme au modèle communautaire, est reconnue par les Etats membres de l'Union européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. La carte européenne de stationnement remplace depuis le 1er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC". Apposée de façon visible à l'intérieur, derrière le pare-brise du véhicule, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.  Elle permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. 

En France, la carte peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité, ou dont l'incapacité, si elle est inférieure à 80 % : 

si le handicap réduit de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. La demande doit être envoyée à a maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet à la CDAPH. La carte est délivrée par le préfet, sur avis du médecin instructeur. 

La durée de validité de la carte européenne de stationnement est liée strictement à celle de la carte d'invalidité de son titulaire. 

Tout élève handicapé qui, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge. 

Plusieurs types de transport s'offrent aux élèves handicapés : 

• le      transport collectif, 
• le      transport individuel assuré par la famille, 
• le      transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers. 

Ces frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève handicapé, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire.

Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale. 

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général. 

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées. 

Vous pouvez également faire une demande de prise en charge de dépenses spéciales de transport : trajet pour consulter un spécialiste loins de votre domicile etc... Il faut demander à la sécurité sociale une demande d'accord préalable-préscription médicale de transport (cerfa n°11575°01) à faire remplir par le médecin (si le kilométrage est inférieur à 50 kms pas besoin d'accord du médecin de la sécurité sociale, la fiche suffit) ainsi que des fiches : état de frais à remplir par le parent.  Le tarif sécu de remboursement est de 0,21 € du km.  La sécu rembourse le rétroactif sur 2 ans.    

L’Assurance maladie prend en charge à 100 % les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD). L'autisme rentre dans ce cadre.  Après diagnostic officiel établit, le médecin doit remplir une demande d'ALD qui envoit à la Sécurité Sociale. Comme pour toutes les démarches administratives ca prend un peu de temps à être enregistré. Vous devez ensuite mettre à jour votre carte vitale en vous rendant à votre centre de Sécurité Sociale.

L’affection de longue durée est constatée par le médecin traitant. Celui-ci établit alors un certificat médical et remplit un protocole d’examen spécial (PIRES) définissant les pathologies reconnaissables comme ALD puis il transmet le document au médecin conseil de la Caisse primaire dont dépend l’assuré. Le diagnostic doit être complet, clair et précis.

L'exonération du ticket modérateur est réservée aux traitements en rapport avec l'affection exonérante.

L'affection de longue durée est définie par l'article L324 du code de la sécurité sociale. La liste des affections de longue durée exonérantes (ALD 30) a été modifiée par le décret n°2002-594 du 22/04/02.

L'ouverture du droit d'accès au dossier médical (infos tirées des Actualités sociales hebdomadaires du 17 mai 2OO2)

La loi du 4 mars 2OO2 reconnaît aux usagers du système de santé un droit général d'accès aux informations médicales détenues tant par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire que par les établissements de santé, publics ou privés.

Nouveauté : ce droit pourra, si l'usager le souhaite, être exercé directement sans la médiation obligatoire d'un médecin que l'usager aurait désigné.

Dans ce cadre, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge chargée de veiller au respect des droits des malades, et conçue comme une instance de dialogue au sein d' l'établissement, aura un rôle important à jouer dans l'accès au dossier médical en matière de veille mais aussi d'information et d'accompagnement...

Les délais :  L'intéressé peut accéder à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et en obtenir communication dans les 8 jours au plus tard suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Ce délai est porté à deux 2 mois dans le texte lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (cette période de 5 ans courant à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée)...

La communication des informations :  Le décret indique que le demandeur peut, à son choix venir consulter sur place les documents, avec le cas échéant, remise de copies de documents, ou s'en faire envoyer une copie (décret n°2OO2-637, art, 2 al. 1).

lien vers article pour recours décision MDPH : https://asperance.blog4ever.com/modeles-de-lettre-de-recours-pch-aahetc-source-asperger-aide

lien vers article précédent  pour plus infos AAH : https://www.blog4ever.com/gestion/articles/composer/11014330