D'Asperrance vers Asperance...

Vous connaissez le RAPO après un refus de la MDPH, mais avez-vous déjà entendu parler de la conciliation ? 

1️⃣ Le principe du dispositif

La conciliation est une démarche facultative prévue par le code l'action sociale et des familles. Si vous estimez que la décision, prise par la CDAPH, porte atteinte à vos droits, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour tenter de résoudre le conflit.

⚠️Bien que la conciliation suspende les délais de recours contentieux et gracieux, elle n'est pas recommandée dans toutes les situations. Elle a pour conséquence d'allonger des délais déjà longs.

Dans certains cas (ex. refus de la CDAPH malgré les propositions de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation), il vaut mieux optez pour un recours plus direct comme le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

2️⃣ Qui est la personne qualifiée ?

Cette personne, inscrite sur une liste mise à jour tous les trois ans par la MDPH, doit remplir des critères d'indépendance et d'intégrité. Elle peut :

✅ Expliquer la décision prise par la CDAPH ;

✅ Faire le point sur la législation applicable ;

✅ Attirer l’attention sur des éléments non pris en compte.

⚠️ La personne qualifiée ne peut pas prendre de décision. Seule la CDAPH peut décider de modifier ou non sa position après analyse du rapport de conciliation.

3️⃣ Comment demander une conciliation ?

Pour que la demande suspende les délais de recours, elle doit être faite dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. Cette demande peut être faite sur papier libre, adressée au directeur de la MDPH.

Merci à Sabrina Halloun pour se travail au combien éclairant