GEM un ERP particulier

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GEM un ERP particulier

Les GEM, sont des ERP (établissements recevant du public) à minima de catégorie 5 J d’où des normes strictes pour la sécurité des occupants

Les établissements recevant du public (ERP) sont définis dans l’article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation comme étant des bâtiments, locaux ou enceintes admettant des personnes extérieures. Ils sont considérés comme des ERP, peu importe que l’admission soit libre, restreinte, sur invitation, gratuite ou payante. Le public inclut toutes les personnes admises dans l’ERP à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. Pour être autorisé à accueillir du public, l’exploitant de l’ERP doit faire une demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle il se trouve.

Mon GEM se situe dans quelle catégorie ?

Il y a plusieurs types et catégories d’ERP, qui permettent de déterminer les règles de sécurité et d’accessibilité qu’ils doivent respecter.

Les 5 catégories, sont désignées par un chiffre, en fonction de leur capacité d’accueil : (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351)

Catégorie 1 : effectif admissible de plus de 1500 personnes

Catégorie 2 : effectif admissible de 701 à 1500 personnes

Catégorie 3 : effectif admissible de 301 à 700 personnes

Catégorie 4 : effectif admissible allant jusqu’à 300 personnes

Catégorie 5 : effectif admissible inférieur aux seuils fixés pour la 5e catégorie par la loi.

Le personnel de l’ERP5 n’est pas compté dans le public admis

Les ERP sont également classés en types d’établissement, en fonction de la nature de leur activité. Chaque type d’ERP est désigné par une lettre. Du fait de leurs caractéristiques, ils sont distingués par les lettres allant de J à Y puis de OA à EF ; J étant les structures d’accueil pour personnes âgées et/ou personnes handicapées ; les GEMs sont des ERP 5 J !

Le GEM étant classé dans « Structure d'accueil personnes handicapées » il est donc de type « J » ssi son effectif total est de moins de 100 membres.

Attention si un GEM dépassait les 100 membres il passerait en 4e catégorie !

Quelles obligation pour ERP de 5e catégorie ?

La réglementation des ERP de 5ème catégorie est plus souple en matière de sécurité des personnes et des biens en cas d’incendie. En revanche, les normes ERP en matière d’accessibilité sont identiques.

En raison de leur plus faible effectif admissible, les ERP de 5e catégorie sont soumis à des règles de sécurité allégées par rapport aux autres catégories. Ils ont toutefois certaines règles à respecter !

La sécurité incendie dans les ERP de 5ème catégorie

Afin de garantir la sécurité des personnes et des bâtiments, tous les constructeurs, exploitants et propriétaires d’ERP sont tenus de respecter un ensemble de normes pour la sécurité incendie.

Les ERP de 5ème sont également soumis aux obligations pour la sécurité incendie.

Ainsi l’établissement :

Doit être facilement accessible de l’extérieur pour les services de secours et de lutte contre l’incendie,
Doit être conçu de façon à permettre l’évacuation rapide et sans panique des occupantsdu bâtiment. Les portes, les accès, les escaliers et autres dégagements ne doivent pas être encombrés,
Doit être conçu en privilégiant des matériaux et des équipements présentant de bonnes caractéristiques de résistance au feu,
Doit obligatoirement disposer d’un système de sécurité incendie(SSI) qui permet d’alerter en cas de danger, mais également de faciliter l’évacuation et de limiter la propagation de l’incendie. Le SSI englobe tous les dispositifs d’alarmes, d’évacuation et de lutte contre l’incendie (sprinkler, extincteurs, trappes de désenfumage, etc.).

ERP 5 accueillant moins de 20 personnes : une réglementation allégée

Ils doivent :

Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours,
Disposer d’une installation électrique conforme,
Disposer d’un extincteur approprié au risque,
Disposer d’un moyen d’alarme incendie,
Disposer d’un moyen d’alerte des secours.
Mettre à jour un registre de sécurité.*

ERP 5 accueillant plus de 20 personnes : des obligations étendues

ils doivent eux prévoir :

Des vérifications périodiques des installations ou équipements techniques,
L’existence de dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables,
Le signalement des cheminements d’évacuation,
La conformité des installations électriques,
La qualité des matériaux utilisés lors des travaux,
Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée,
Une (ou des) issue(s) de secours dégagée(s),
Un système d’alarme de type 4 au minimum,
Un système d’alerte par téléphone urbain,
Des consignes de sécurité,
Un plan schématique (sous forme d’une pancarte inaltérable), dit plan d’intervention, doit être apposé à l’entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol. Le plan a pour but de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Mettre à jour un registre de sécurité *

*La tenue d’un registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les ERP de catégorie 5 sans locaux à sommeil. Ce dernier est cependant fortement recommandé, car il permet notamment d’assurer la traçabilité des vérifications périodiques. Il peut-être sous forme papier ou numérique.

Quelles sont les obligations Accessibilité des ERP 5 ?

Les ERP de 5e catégorie, doivent également respecter les règles d’accessibilité. En effet, tout ERP doit être accessibles à toute personne handicapée, peu importe la nature du handicap. Ils sont contrôlés par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour assurer le respect de ces règles.

En amont de l’exploitation, il vous faudra prêter attention à :

Le stationnement, les accès et les espaces extérieurs,
La circulation dans les bâtiments et entre les différents niveaux,
L’aménagement des sanitaires,
Les portes, sorties, parois et revêtements de sol,
Ou encore le mobilier et les équipements installés.

Notez qu’il existe quelques spécificités d’accessibilité dans les ERP 5 :

Les ERP 5 qui ne remplissent pas de mission de service public ne sont pas tenus d’installer de boucle à induction magnétique,
Par leur nature et leur taille, les ERP 5 sont tenus de proposer toutes les prestations sur un niveau accessible,
Les démarches pour l’attestation d’accessibilité sont simplifiées pour ces établissements. Il leur suffit de présenter une attestation sur l’honneur spécifiant que les locaux sont conformes aux normes réglementaires.

La direction du GEM doit veiller à ce que son ERP respecte l’ensemble des règles de sécurité et d’accessibilité tout au long de l’exploitation. Des sanctions pénales sont prévues par la législation en cas de manquement.

Où trouver du soutien et des explications localement :

Un établissement peut connaître sa catégorisation en ERP en contactant le service départemental d’incendie et de secours SDIS n° départemental

Un bureau de contrôle technique du bâtiment est l’interlocuteur idéal savoir si votre GEM est aux normes et vous guider pour le rendre conforme aux normes ERP.

Comment demander une dérogation ?

Le gestionnaire d’un ERP existant ,si un aspect spécifique de l’accessibilité technique est problématique, peut tenter de solliciter une demande de dérogation par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824*04.

Pour chaque dérogation demandée, le gestionnaire doit préciser :

Les règles à déroger,
Les éléments du bâtiment concernés par la demande de dérogation,
Le motif de dérogation,
Les justifications de la demande et les éventuelles mesures de substitution envisagées (obligatoires pour un ERP remplissant une mission de service public).

Sanctions en cas de non-respect des normes en ERP 5

ATTENTION ! En cas de non-respect des normes applicables dans un ERP, Il encourt également une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet. Des sanctions pénales peuvent être envisagées dans certains cas. Si un ERP ne respecte pas la réglementation, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € est encourue, ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à six mois.

l’obligation d’avoir un DEA en ERP5 depuis janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022 les GEM en tant qu’ ERP de la catégorie 5 accueillant des PSH sont concernés. En effet fin de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque, la majeure partie des ERP sont soumis à l’obligation de s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe (DAE).

Qu’est-ce que le DEA ?

C’est est un équipement médical portable qui est utilisé pour réanimer une personne victime d’un arrêt cardiaque en stimulant le cœur par un choc électrique. Le DEA indique également à l’utilisateur les gestes de premiers secours à réaliser. Il existe deux types de DAE qui peuvent être installés dans les ERP :

Les défibrillateurs semi-automatiques: ce type de DAE détermine s’il est nécessaire de choquer la victime, mais l’utilisateur doit appuyer sur un bouton pour délivrer le choc,
Les défibrillateurs automatiques: ce type de DAE détermine également s’il est nécessaire de choquer la victime, mais celui-ci administre le choc automatiquement, sans intervention de l’utilisateur.

il est conçu pour être utilisé par toute personne. Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non-médecins stipule que : “Toute personne, même non-médecin, est habilitée à utiliser un DAE, quel que soit son âge.”

N’importe quel citoyen est ainsi capable de porter secours à une personne en détresse. Une assistance vocale indique à l’utilisateur les démarches à réaliser, du massage cardiaque au placement des électrodes. Le DAE est capable de diagnostiquer la nécessité de choquer ou non la victime.

Où l’installer ?

Le défibrillateur doit être installé dans un endroit visible et facile d’accès afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de l’urgence médicale( cf article R. 123-58 du CCH) :

Le DAE doit idéalement être installé en extérieur afin que celui-ci soit accessible en permanence, même pendant les heures de fermeture de l’ERP,
Le DAE doit être installé dans un boîtier de protection adapté afin de le protéger contre les agressions externes(intempéries, dégradation, vol, etc.),
Le DAE doit idéalement être installé sur un bâtiment qui est connu de tous et facilement identifiable.

Quelles sont les obligations liées à la possession d’un défibrillateur ?

Le propriétaire d’un ERP qui est soumis à l’obligation de disposer d’un DAE est considéré comme l’exploitant du dispositif selon l’article R. 5211-5 du code de la santé publique. En tant qu’exploitant du DAE, celui-ci doit respecter trois obligations.

1. L’obligation de maintenance

L’exploitant d’un DAE en ERP doit assurer une maintenance régulière de l’appareil et de ses accessoires (batterie et électrodes) afin de s’assurer que celui-ci soit opérationnel à tout moment.

2. L’obligation de signalétique

L’exploitant d’un DAE doit également mettre en place une signalétique qui permet à toute personne témoin d’un arrêt cardiaque d’accéder au DAE en un minimum de temps.

Les GEM, sont des ERP (établissements recevant du public)

à minima de catégorie 5 J

D’où des normes strictes pour la sécurité des occupants