DEMARCHES
L'AAH est-elle soumise à l'impôt ?
L'AAH est-elle soumise à l'impôt ?
L'AAH est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations de Sécurité sociale, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Par ailleurs, elle est insaisissable et incessible sauf pour le règlement de l'entretien de la personne handicapée.
L'allocataire AAH, s'il n'en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l'assurance maladie et invalidité. Enfin, s'il n'est pas imposable, il est exonéré des taxes d'habitation et la redevance audiovisuelle.
PEUT-ON TRAVAILLER ET PERCEVOIR L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vérifié le 22 avril 2016 - source : Direction de l'information légale et administrative
En cas de travail dans un milieu ordinaire, vous bénéficiez de 6 mois de cumul intégral (vos revenus + AAH) et ce quel que soit le montant de vos revenus d'activité. Autrement dit, vos revenus d'activité ne sont pas pris en compte pendant cette période de 6 mois pour le calcul de l'AAH.
Ensuite, vos revenus sont partiellement pris en compte après application d'un abattement sans qu'il n'y ait de limite dans le temps. Celui-ci est égal à :
- 80 % pratiqué sur les revenus mensuels s'ils sont inférieurs à 30 % du Smic mensuel brut, soit 439,99 €,
- 40 % pratiqué sur les revenus mensuels s'ils sont supérieurs à 30 % du Smic mensuel brut, soit 439,99 €.
Le montant de l'AAH est recalculé tous les 3 mois.
Si Travail en établissement ou service d'aide par le travail (ÉSAT)
En cas de travail en Ésat, la rémunération garantie (salaire versé en ÉSAT) peut se cumuler partiellement avec l'AAH, dans la limite d'un plafond égal à :
- 100 % du Smic mensuel brut pour une personne seule, soit ,
- 130 % du Smic mensuel brut si vous vivez en couple, soit ,
- 145 % du Smic mensuel brut si votre couple à un enfant ou un ascendant à charge, soit .
Lorsque le total de l'AAH et de la rémunération garantie excède ces montants, l'AAH est réduite en conséquence. Pour ce faire, pour le calcul de l'AAH, il est appliqué sur les revenus d'activité un abattement de :
- 3,5 % lorsque la rémunération garantie versée par l'Ésat est supérieure à 5 % du Smic horaire brut 0,48 € mais inférieure à 10 % 0,97 €,
- 4 % lorsque la rémunération garantie versée par l'Ésat est supérieure ou égale à 10 % du Smic horaire brut 0,97 €mais inférieure à 15 % 1,45 €,
- 4,5 % lorsque la rémunération garantie versée par l'Ésat est supérieure ou égale à 15 % du Smic horaire brut1,45 € mais inférieure à 20 % 1,93 €,
- 5 % lorsque la rémunération garantie versée par l'Ésat est supérieure ou égale à 20 % du Smic horaire brut 1,93 €mais inférieure à 50 % 4,84 €.
Le montant de l'AAH est alors recalculé tous les ans.
MDPH : un nouveau formulaire
http://www.faire-face.fr/2017/05/29/mdph-nouveau-formulaire/
MDPH : un nouveau formulaire pour davantage de droits ?
À partir de septembre 2017, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourront proposer un nouveau formulaire de demande.
Un document conçu pour faciliter l’accès aux droits. En fait ce sera progressif entre 2017 et 2019 selon les MDPH.
Plus long: Il compte vingt pages contre huit pour le précédent.
« deux objectifs : informer davantage les personnes handicapées sur leurs droits et mieux les guider pour leur permettre d’y accéder », explique Malika Boubekeur.
La conseillère nationale de l’APF faisait partie du groupe de travail, composé de représentants des MDPH, des services de l’État, des associations… qui a planché dessus pendant trois ans.
Plus Clair :La marche à suivre bien expliquée
La première page liste ainsi l’ensemble des droits auxquels peuvent prétendre les demandeurs : carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prestation de compensation du handicap (PCH), orientation vers un établissement ou service, etc. Ainsi que la marche à suivre, selon les cas : première demande, renouvellement des droits à l’identique, etc.
La procédure est également détaillée. Le formulaire n’est en effet qu’une première étape, avant que l’équipe de la MDPH réalise une « évaluation approfondie ».
« La loi vous donne le droit d’être reçu(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) », qui prendra la décision, est-il même indiqué. Tout comme le temps moyen avant de recevoir une réponse : quatre mois.
En Normandie, le délai moyen est plutôt de 6 mois
Le formulaire est organisé en trois grandes parties : vie quotidienne, écoles/études et travail.
« Il est conçu sous forme de parcours », précise Annie Coletta, la présidente de l’association des directeurs de MDPH.
Avec, à chaque fois, la même logique :
- Quelle est votre situation actuelle (exemple : scolarisation en milieu ordinaire) ?
- Quels sont vos besoins (ex : pour prendre des notes) ?
- Quelles sont vos attentes (ex : une aide humaine) ?
Une quatrième partie est consacrée à la vie des aidants familiaux. Ils peuvent y exprimer leur situation, leurs besoins et leurs attentes. « Si et seulement si la personne aidée le permet, car c’est son dossier »...
Nouveauté il peut être rempli en ligne, directement par le demandeur...
« Il faut être réaliste. Vu nos moyens de fonctionnement limités, nous n’avons pas le temps de recevoir tout le monde, explique Annie Coletta. Mais comme ce formulaire va nous permettre de disposer de données de meilleure qualité, nous allons pouvoir mieux répondre aux besoins des personnes en ouvrant davantage de droits. »
Un nouveau certificat médical aussi
Le certificat médical fait également peau neuve. Depuis début mai, les personnes handicapées déposant une demande à la MDPH doivent utiliser un nouveau formulaire.
Lui aussi est plus détaillé que le précédent : il comprend, par exemple, davantage de questions sur les capacités cognitives, demande des informations sur l’éventuel aidant familial, etc.
Mais si la situation du patient est la même depuis le précédent certificat, le médecin peut toujours se limiter à certifier qu’il n’y a aucun changement.
Possibilité de traitement rapide de la demande
Autre nouveauté, les personnes pensant qu’elle peuvent « être dans une situation nécessitant un traitement rapide de leur demande » peuvent le signaler.
Soit qu’elles risquent de ne plus arriver à vivre chez elles ou de perdre leur travail ou bien encore qu’elles arrivent dans moins de deux mois à la fin de leurs droits. Le document contient donc de nombreuses informations qui ne figuraient pas dans la version précédente. Le tout écrit dans un style – assez – facile à comprendre.
Sources : http://www.faire-face.fr/2017/05/29/mdph-nouveau-formulaire/
