D'Asperrance vers Asperance...

Vous connaissez le RAPO après un refus de la MDPH, mais avez-vous déjà entendu parler de la conciliation ? 

1️⃣ Le principe du dispositif

La conciliation est une démarche facultative prévue par le code l'action sociale et des familles. Si vous estimez que la décision, prise par la CDAPH, porte atteinte à vos droits, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour tenter de résoudre le conflit.

⚠️Bien que la conciliation suspende les délais de recours contentieux et gracieux, elle n'est pas recommandée dans toutes les situations. Elle a pour conséquence d'allonger des délais déjà longs.

Dans certains cas (ex. refus de la CDAPH malgré les propositions de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation), il vaut mieux optez pour un recours plus direct comme le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).

2️⃣ Qui est la personne qualifiée ?

Cette personne, inscrite sur une liste mise à jour tous les trois ans par la MDPH, doit remplir des critères d'indépendance et d'intégrité. Elle peut :

✅ Expliquer la décision prise par la CDAPH ;

✅ Faire le point sur la législation applicable ;

✅ Attirer l’attention sur des éléments non pris en compte.

⚠️ La personne qualifiée ne peut pas prendre de décision. Seule la CDAPH peut décider de modifier ou non sa position après analyse du rapport de conciliation.

3️⃣ Comment demander une conciliation ?

Pour que la demande suspende les délais de recours, elle doit être faite dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. Cette demande peut être faite sur papier libre, adressée au directeur de la MDPH.

Merci à Sabrina Halloun pour se travail au combien éclairant 

PARCOURS de dossier adulte à la MDPH;  source http://www.mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr/

DANS UN DOSSIER CLASSIQUE ADULTE TSA, les demandes les plus courantes sont 

1. La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
2. La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) 
3. AAH ( Allocation Adulte Handicapé)

La RQTH permet d’opposer mon statut de travailleur handicapé quand j’en ai besoin, en particulier auprès de mon employeur.

La PCH est une prestation financière qui permet d’aider au financement des aménagements liés au handicap (pour moi, le financement de mes prothèses auditives).

L'AAH est une aide sociale versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) aux personnes atteintes d’un handicap, de tout type, ou d’une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance.

Ces demandes ne sont pas traitées par le même service au sein de la MDPH. Chacune suit son propre chemin...

Étape 1 : le dépôt du dossier à la MDPH

J’ai pris le plus grand soin dans l’élaboration de ce dossier. Je l’ai rempli en plusieurs fois, je l’ai fait relire par plusieurs personnes. J’y ai joint un maximum de pièces. Je l’ai intégralement scanné afin d’en garder une trace complète.

Un dossier complet et précis dès le dépôt permet d’envisager son traitement aussi rapide que possible. Qu’une pièce vienne à manquer et on s’achemine vers des échanges de courriers et/ou de mails, qui ne font que retarder d’autant la réception du premier sésame MDPH : la notification de réception de dossier complet.

Étape 2 : Accusé de reception il déclenche l’instruction de la demande

Lorsque votre dossier est reconnu complet, la MDPH DOIT vous envoyer un accusé de réception de votre dossier "Reconnu Administrativement Complet"; « votre dossier reçu le XX a été déclaré complet le XX ».

Article L112-3

Cet accusé de réception est très important car c'est la date portée sur celui ci qui sert pour la rétroactivité des droits. CASF

Art. R. 146 - 26 (Sous-section 2 : Dépôt des demandes (Articles R146-25 à R146-26); Art. D. 245 – 25(Sous-section 1 : Instruction de la demande (Articles D245-25 à D245-28)

ATTENTION les seules pièces légales à fournir sont:

- le formulaire rempli et SIGNE

- le certificat médical de moins de 6 mois (un an maintenant)

- un justificatif d'dentité

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois

- le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique

Toutefois la MDPH peut vous demander des pièces complémentaires, mais cela ne change rien au fait que si toutes les pièces réglementaires sont jointes, le dossier est reconnu administrativement COMPLET .

Étape 3 : l’évaluation des droits

Le dossier est examiné par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui évalue les besoins de la personne handicapée et élabore un projet de prise en charge matérielle, humaine et financière. Durant cette phase, l’équipe pluridisciplinaire échange avec le demandeur pour ajuster au plus près de ses besoins les propositions qui seront faites dans le Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Étape 4 : la proposition de Plan Personnalisé de Compensation

PPC (Proposition de Plan de Compensation)

Après que votre évaluation ait eu lieu, l'équipe pluridisciplinaire DOIT vous envoyer une proposition de plan de compensation, portant les refus et les acceptations, ainsi que le nombre d'heures d'aide humaine si vous en avez demandé.. au minimum 15 jours avant la commision qui décidera.

Ceci est OBLIGATOIRE et est prévu par la loi:

Art. R. 146-29. "Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations".

Ensuite deux cas de figure:

1.- Vous avez demandé une "procédure simplifiée" et la MDPH n'est pas tenue à vous inviter à participer à la CDAPH. Par contre vous pouvez répondre à cette proposition de plan de compensation, pour signifier votre refus de certains points. et vous pouvez demander à la MDPH de se justifier, en demandant les motivations des refus (textes à l'appui)

https://www.facebook.com/groups/364022213942900/546852345659885/

2.- Deuxième cas de figure, vous n'avez pas demandé de procédure simplifiée, et la MDPH est dans l'obligation légale de vous inviter à participer à la CDAPH, ou vous pourrez etre assisté par une ou deux personnes de votre choix.  cf le Décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH  Art. R. 241-30. − "La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix"

L’équipe pluridisciplinaire informe le demandeur de la teneur du PPC que la MDPH soumettra à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). C’est cette commission qui est habilitée à se prononcer sur l’octroi de la PCH. Le demandeur a 15 jours pour émettre des observations complémentaires qui seront jointes à la proposition de Plan Personnalisé de Compensation.

Le dossier versant MDPH est alors finalisé et prêt à être soumis à la CDAPH. La date de réunion de la CDAPH est communiquée à l’avance au demandeur, qui peut y assister ou s’y faire représenter. 

Étape 5 : la réunion de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie)

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

-  désigner les établissements ou services répondant aux besoins  concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;

  - l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;

  - l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;

  - reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Étape 6 : la notification de la décision de la CDAPH

La décision porte sur l’ouverture des droits à une Prestation de Compensation du Handicap.

Elle est envoyée entre 2 et 4 semaines après la réunion de la CDAPH.

Aucune décision ne vous sera communiquée par voie orale avant son envoi par courrier (postal ou électronique).

Voir la fiche Pratique CNSA

Si le demandeur est en désaccord avec cette décision, il dispose d’un délai de deux mois pour la contester. Le dossier est alors transmis aux services comptables du Conseil général, chargés du volet paiement de la PCH. 

Voir Procédure de contestation 

Un tel parcours est évidemment très long :

• il faut intégrer le temps nécessaire à l’équipe pluridisciplinaire pour évaluer le dossier et émettre une proposition de Plan Personnalisé de Compensation,
• il y a des délais de recours incompressibles (15 jours pour 2 mois),
• la CDAPH en charge de l’attribution de la PCH par exemple ne se réunit que par intermittence.

Il faut donc donc anticiper et remplir son dossier 6 mois avnt la date de fin du précédent si renouvellement , ne pas attendre le rappel de la CAF

Remplir votre dossier MDPH (mdph-aide-pour-vos-dossiers.fr)