L’aide à l’embauche des personnes handicapées

prolongée  jusqu’à fin 2021

résumé de l'article de STÉPHANIE DELMAS  PUBLIÉ LE 02/07/2021 LE FIGARO PARTICULIER

Le dispositif d’aide exceptionnelle, d’un montant de 4 000 € maximum, instauré au profit des employeurs qui recrutent des personnes handicapées est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

 Il s’agit de la deuxième prolontation du dispositif qui devait initalement s’arrêter fin février2021 , puis fin juin 2021.

Depuis le début de l’année, quelque 11 611 recrutements auraient eu lieu grâce à cette aide exceptionnelle, dont 80 % dans des TPE ou des PME. «Pour que la mobilisation se poursuive, nous avons décidé de prolonger ces aides jusqu’à la fin de l’année », explique Élisabeth Borne, ministre du Travail.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur depuis le 1er septembre 2020 au titre d’un autre contrat.

De son côté, l’entreprise ne peut bénéficier du dispositif si elle a procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide.

Jusqu’à 4 000 € d’aide

L’aide, d’un montant maximal de 4 000 euros par travailleuren RQTH, est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum, dans la limite d’un an. Son montant est fixé au prorata du temps de travail et de la durée du contrat.

Pour en bénéficier, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues.

Des justificatifs à produire

Les employeurs qui souhaitent bénéficier de l’aide doivent formuler leur demande sur la plateforme de télé-service de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ils devront fournir une attestation de présence du salarié, dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre. Auparavant, le délai était fixé à 4 mois.

À défaut de production des documents dans le mois de la demande par l’ASP, le versement de l’aide peut être suspendu.

L’employeur peut même être contraint de rembourser les sommes perçues si l’embauche du travailleur handicapé entraîne le licenciement d’un autre salarié ou si les attestations fournies sont inexactes.

Des employeurs exclus

Toutes les entreprises du secteur marchand et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide. Les personnes morales de droit public et les particuliers employeurs sont en revanche exclus du dispositif.