D'Asperrance vers Asperance...

RECOURS 

Nom

P.C.H.

Adresse

 M.D.P.H.

Objet : Recours Gracieux – demande P.C.H.                                                                                                la date et le lieu

Madame, Monsieur,

- Le 29 septembre 2011, j’ai envoyé un dossier à la MDPH comportant une demande de P.C.H.

J’ai reçu un courrier (cf notification ci-joint) m’indiquant un refus pour cette aide :

La CDAPH réunie le 14/03/2012, après évaluation de votre situation, décide :

Vous ne remplissez pas

les critères du handicap prévus par l'article D.245-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

- Je souhaite former un

recours gracieux afin que ma demande PCH soit réévaluée.

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise à :

- compenser le handicap

- favoriser l’insertion scolaire et professionnelle

- assurer un revenu minimum

La Loi, du 11 Février 2005, définit le

handicap ainsi :

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions

cognitives, sensorielles, mentales, psychiques, ou physiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant ».

CASF : L 114

La Loi, du 11 Février 2005, définit la

compensation ainsi :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, (…) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté (…) »

CASF : L 114-1-1

La loi dit que toute personne en situation de handicap a

droit à la compensation de son handicap de façon à ce qu'il y ait une égalité des chances entre les citoyens.

Le principe de la loi de 2005 est donc

un droit à la compensation.

Je demande à bénéficier d’un

droit à la compensation, non à une aide sociale.

Or sans la PCH, je ne peux pas débuter ma TCC.

Mais l’essentiel de ma démarche concerne la reconnaissance de la gravité de mon handicap.

J’ai un Trouble Envahissant du Développement du type Syndrome d’Asperger (CIM F 84.5).

Les conséquences d’un Syndrome d’Asperger impliquent habituellement une reconnaissance à 80 % d’une situation de handicap.

Encore faut-il que les équipes des MDPH aient été bien informées sur le Syndrome d’Asperger, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Quand j’ai été reçue à la MDPH, j’ai pu constater, au travers des questions qui m’étaient posées, que les personnes qui me recevaient avaient peu de connaissances sur les conséquences du Syndrome d’Asperger. Elles m’ont peu questionnée sur mes difficultés principales. 2

Concernant les personnes atteintes du syndrome autistique :

« Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique (et des troubles qui lui sont apparentés) bénéficie (quel que soit son âge) d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. »

CASF : L 246-1

« Toute personne handicapée, (…) dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation (…) ».

CASF : L 245-1

La personne doit présenter :

- Soit une

difficulté absolue (ne pas du tout pouvoir faire) pour réaliser au moins 1 activité essentielle.

- Soit une

difficulté grave (pouvoir difficilement faire) pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

CASF : D 245-4

La PCH a pour but de compenser

les charges liées au handicap, de permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences du handicap dans sa vie.

Les

Troubles du Spectre Autistique se manifestent essentiellement dans 3 domaines :

•  la communication
•  la relation
•  le comportement

Du fait de ma pathologie, mes difficultés se retrouvent principalement dans ces 2 activités :

• Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
• Parler

J’ai des difficultés graves d’ordre relationnel (à entrer en contact avec les autres) et émotionnel (à gérer mes émotions). 

Le développement de ma vie sociale et familiale est limité par ma condition.

Il s’ensuit un isolement social et affectif.  Cela entrave mes relations sociales et mon insertion professionnelle.

J’ai également des difficultés à m’exprimer oralement. Cela entrave ma communication avec les autres.

Ces difficultés me mettent, au quotidien, dans une situation de handicap très importante, malgré un bon niveau d’intelligence (que je peux utiliser à l’écrit, donc en dehors d’une situation d’échanges verbaux).

Le psychiatre a préconisé une TCC (Thérapie Cognitive Comportementale) pour des soins psychologiques

(soutien socio-cognitif et socio-émotionnel) afin d’améliorer mes interactions sociales et maîtriser mes émotions.

Le psychologue cognitiviste coûte 45 €/séance.  Sans aide financière, je ne peux pas commencer mes

séances de thérapie.

La reconnaissance de la gravité de la situation de handicap, liée au Syndrome d’Asperger est pour moi très importante et je souhaite beaucoup que les personnes qui en souffrent soit mieux prises en compte.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Nom

Signature

A.A.H. et C.I.

T.C.I.

Nom

Adresse

Objet : Recours Contentieux – demande C.I. et A.A.H.                                                                                             Date et lieu

Madame, Monsieur,

- Le 29 septembre 2011, j’ai envoyé un dossier à la MDPH comportant une demande d’A.A.H. et de C.I.

J’ai reçu un courrier (cf notification ci-joint) m’indiquant un refus pour ces deux aides :

La CDAPH réunie le --------, après évaluation de votre situation, décide :

Votre taux d’incapacité est évalué entre 50 % et 79%.

Vous ne connaissez pas une restriction substantielle et durable du fait de votre handicap pour l’accès à l’emploi.

Conformément à l’article L.821-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’ A.A.H. ne peut vous être attribuée.

La CDAPH réunie le 24/07/2012, après évaluation de votre situation, décide :

Votre taux d’incapacité est évalué inférieur à 80%.

Conformément à l’article L. 241-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la

C.I. ne peut vous être attribuée.

- Le 22 aout 2012, j’ai formé un Recours Gracieux.

J’ai reçu un courrier (cf notification ci-joint) m’indiquant un nouveau refus pour ces deux aides :

La CDAPH réunie le 22/01/2013, après évaluation de votre situation, décide :

Les nouveaux éléments recueillis ne justifient pas la modification de la décision précédente.

La CDAPH réunie le 22/01/2013, après évaluation de votre situation, décide :

Votre taux d’incapacité est évalué inférieur à 80%.

Ces conditions ne justifient pas de l’attribution de la carte d’invalidité.

- Je souhaite former un Recours Contentieux afin que mon taux d’incapacité soit réévalué pour que

la carte d’invalidité et l’allocation aux adultes handicapés me soient attribuées.

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise à :

•  compenser le handicap
•  favoriser l’insertion scolaire et professionnelle
• assurer un revenu minimum

La Loi, du 11 Février 2005, définit le handicap ainsi :

« Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions cognitives, sensorielles, mentales, psychiques, ou physiques d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant ».

CASF : L 114

La Loi, du 11 Février 2005, définit la compensation ainsi :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse (…) de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, (…) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté (…) »

CASF : L 114-1-1 4

Pour l’instant, je suis à la recherche d’un emploi donc je n’ai toujours pas de travail.

Je demande à bénéficier de l’AAH pendant la période où

l'accès à un emploi adapté n'est pas encore réalisable.

La loi dit que toute personne en situation de handicap a droit à la compensation de son handicap de façon à ce qu'il y ait une égalité des chances entre les citoyens.

Le principe de la loi de 2005 est un droit à un minimum de ressources.

Le principe de la loi de 2005 est un droit à la compensation.

Je demande à bénéficier d’un droit à la compensation, non à une aide sociale.

Mais l’essentiel de ma démarche concerne la reconnaissance de la gravité de mon handicap.

J’ai un Trouble Envahissant du Développement du type Syndrome d’Asperger (CIM F 84.5).

Les conséquences d’un Syndrome d’Asperger impliquent habituellement une reconnaissance à 80 % d’une situation de handicap.

Encore faut-il que les équipes des MDPH aient été bien informées sur le Syndrome d’Asperger, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Quand j’ai été reçue à la MDPH, j’ai pu constater, au travers des questions qui m’étaient posées, que les personnes qui me recevaient avaient peu de connaissances sur les conséquences du Syndrome d’Asperger. Elles m’ont peu questionnée sur mes difficultés principales.

Les Troubles du Spectre Autistique se manifestent essentiellement dans 3 domaines :

•  la communication
•  la relation
• le comportement

J’ai des difficultés graves d’ordrerelationnel (à entrer en contact avec les autres) et émotionnel (à gérer mes émotions).

Le développement de ma vie sociale et familiale est limité par ma condition.

Il s’ensuit un isolement social et affectif.

Cela entrave mes relations sociales et mon insertion professionnelle.

J’ai également des difficultés à m’exprimer oralement.

Cela entrave ma communication avec les autres.

Ces difficultés me mettent, au quotidien, dans une situation de handicap très importante, malgré un bon niveau d’intelligence (que je peux utiliser à l’écrit, donc en dehors d’une situation d’échanges verbaux).

Le psychiatre a préconisé une TCC (Thérapie Cognitive Comportementale) pour des soins psychologiques

(soutien socio-cognitif et socio-émotionnel) afin d’améliorer mes interactions sociales et maîtriser mes émotions.

Le psychologue cognitiviste coûte 45 €/séance.

Sans aide financière, je ne peux pas commencer mes séances de thérapie.

La reconnaissance de la gravité de la situation de handicap, liée au Syndrome d’Asperger est pour moi très importante et je souhaite beaucoup que les personnes qui en souffrent soit mieux prises en compte.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

Nom

Signature