OETH 2020 ce qui change et demarches

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OETH 2020 ce qui change et demarches

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La démarche pour se faire reconnaitre bénéficiaire de la loi handicap

Parmi les titres de bénéficiaires de la loi, certains s’acquièrent sans démarche particulière ou en conséquence d’une invalidité (rente d’accident du travail, AAH, pension d’invalidité…). La RQTH, quant à elle, s’obtient à l’initiative de la personne en situation de handicap.

Faire une demande de RQTH : la marche à suivre

Prenez contact avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Celle-ci vous informera sur vos droits et démarches.
La MDPH vous remet par la suite le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Vous pouvez également le télécharger sur le site internet de votre MDPH et la Caisse d’Allocations familiales (CAF).
Envoyez le formulaire complété en 2 exemplaires à votre MDPH, auxquels vous joindrez un certificat médical récent établi par votre médecin traitant, une fiche d'état-civil, ainsi que diverses pièces justificatives en fonction de la nature de votre demande. Un avis médical de votre médecin du travail est également conseillé, ce dernier fera aisément le lien entre votre pathologie et votre activité professionnelle.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de votre MDPH, délivre sa décision après un délai d’études. Elle peut demander une visite médicale.

Rappel : c’est au salarié de décider d’informer ou non son employeur. En aucun cas l’employeur peut entamer un processus de licenciement en raison d’une reconnaissance de handicap. Et il n'est pas obligatoire d'avoir une rqth pour bénificier de l'oeth par exemple uneAHH à taux complet suffira ...

Ils peuvent aussi vous aider dans vos démarches

Votre médecin du travail, médecin généraliste et/ou spécialiste
L’assistante sociale du Centre communal d’action sociale de votre ville ou de votre service de santé au travail
La Direction de votre établissement / Service du personnel / Référent handicap
Les Instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.

Les titres de bénéficiaires de la loi handicap

La reconnaissance du handicap vous ouvre accès à des services dédiés et des aides financières.

Pour bénéficier de celles-ci, présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas. La reconnaissance administrative du handicap est indispensable.

Vous trouverez ci-dessous la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;...
Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " indiquant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
... et autres cas a voir sur site OETH

Briser les préjugés sur la reconnaissance du handicap !

Infirmier(ière), auxiliaire de vie, éducateur(trice)… Quelle que soit votre fonction, vous pouvez être touché par le handicap. Pourtant malgré l’accompagnement et les aides dont vous pourriez bénéficier, vous ne souhaitez pas faire reconnaitre votre handicap. Vous pensez que faire reconnaitre votre handicap va vous pénaliser, que vos collègues vont changer de regard à votre égard... Tour d’horizon des idées reçues…

« Si mon supérieur apprend la reconnaissance de mon handicap, il va me licencier. »

Ne pas faire l’amalgame entre inaptitude et RQTH. Ce qui peut être compliqué pour l’emploi et pour une direction, ce sont les restrictions médicales indiquées par le médecin du travail pour préserver votre santé au travail. Ces restrictions ne dépendent pas du statut de travailleur handicapé mais de votre état de santé physique et psychique.

Ainsi, vous pouvez être inapte sans être reconnu travailleur handicapé ou bien être travailleur handicapé sans n’avoir aucune restriction sur votre poste (si celui-ci est adapté à votre déficience).

« Une RQTH c’est intéressant uniquement pour l’employeur, pas pour le salarié. »

Vous êtes souvent au courant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans votre établissement et de la contribution à verser par l’établissement si le taux n’est pas respecté. Vous pouvez penser que c’est seulement pour moins payer de contribution que l’employeur parle de l’intérêt d’une RQTH.

En pratique, la RQTH est l’outil idéal pour anticiper et favoriser votre maintien dans l’emploi. Ce titre de bénéficiaire de la loi, si vous le faites valoir auprès de votre employeur, vous donne droit entre autre, à des moyens financiers (demande à effectuer auprès de votre employeur) pour conserver votre emploi ou vous former (formation, aménagement de poste travail etc.)

« Je ne vois pas l’intérêt de faire une demande de RQTH. »

Ce statut vous ouvre différents droits et avantages :

des services gratuits :
- mobilisation des services et aides d’OETH pour compenser le handicap et favoriser le maintien dans l’emploi
- accompagnement par les services Cap Emploi pour les demandeurs d’emploi reconnus handicapés
le financement d’aides : bilans, formation, aménagement de poste…
une facilité d’accès à l’emploi dans la Fonction Publique : titularisation par voie contractuelle, sans obligation de passer par la voie des concours (art 38), épreuves aménagées lors des concours ;
l’obtention d’un temps partiel de droit ;
la possibilité de départ anticipé à la retraite (sous certaines conditions).

« Je ne veux pas que mon handicap se sache, je vais être exclu par mes collègues… »

La demande de RQTH est une démarche personnelle et confidentielle. Il n’y a aucune obligation de le dire à votre employeur ou à vos collègues.

Cependant, si votre handicap a des conséquences sur le collectif de travail, il peut être pertinent d’aborder ce statut et de signifier vos restrictions (sans parler du médical). Cette transparence permet d’éviter d’éventuelles jalousies ou incompréhensions.

« Ce n’est pas parce que j’ai un souci de santé, que je suis handicapé. »

La plupart des personnes associent souvent le statut de travailleur handicapé à l’image de la personne en fauteuil roulant (qui ne leur correspond pas) ou à un handicap très lourd. Il est difficile pour une personne qui devient déficient auditif par exemple de se reconnaître dans la catégorie « Travailleur handicapé ». En réalité, la notion de travailleur handicapé renvoie à une infinité de situations extrêmement diverses et assez fréquentes (troubles musculo-squelettiques, diabète, bégaiement, dépression nerveuse, déficiences visuelles, auditives, problèmes cardiaques, AVC ….)

« Je n’ai pas envie d’être considéré comme une personne handicapée. »

Il est évident que de résumer ou d’étiqueter une personne ayant une RQTH, uniquement à son handicap, est extrêmement réducteur et ne permet pas d’envisager toute la réalité des possibilités offertes. La personne doit être considérée comme toute personne, dans sa globalité avec ses qualités et défauts. Avoir une RQTH est une caractéristique de la personne parmi tant d’autres et c’est rarement la plus importante.

« Maintenant que je suis reconnu travailleur handicapé, c’est pour la vie ! »

Une reconnaissance de travailleur handicapé est délivrée temporairement. La durée varie de un à cinq ans. Au terme du délai fixé et si vous faites une nouvelle demande, elle pourra ou non être reconduite selon l’évolution de votre situation de santé et de votre vie professionnelle.

« Je ne pourrai plus faire d’emprunt / ma cotisation sera majorée. »

Les sociétés d’assurance posent des questions sur les pathologies, exigent pour certaines, des bilans médicaux et des radios, mais cela n’a rien à voir avec le statut de travailleur handicapé qui recouvre des situations extrêmement vastes et qui, dans tous les cas, ne dit rien de la pathologie. Attention aux amalgames, c’est bien la pathologie qui peut donner lieu à une majoration de la cotisation, mais en aucun cas le statut de travailleur handicapé.

Pour aller plus loin...

> Visionnez le reportage : Chassons les idées reçues, la RQTH est un atout !

Consulter la publication La reconnaissance du handicap

Pourquoi faire reconnaître son handicap ?

Pour mieux saisir la portée de ce message et de la RQTH, il est nécessaire de rappeler la définition de handicap au travail et du travailleur handicapé donnée par la loi de 2005 :

« Le handicap est une déficience physique, sensorielle, psychologique ou intellectuelle entraînant une incapacité totale ou partielle, dans une situation de travail donnée. »

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Code du travail - Article L5213-1

En résumé, lorsqu’une pathologie, une déficience, rend difficile votre activité de travail même partiellement, vous pouvez obtenir la RQTH. Cette démarche est strictement personnelle, confidentielle et temporaire.

La RQTH donne des droits et des avantages. En particulier, elle vous permet de bénéficier de mesures qui sécurisent votre parcours professionnel et d’être reconnu pour vos compétences et votre capacité à travailler, et non pour votre handicap.

En informant votre employeur, vous lui permettez :

de répondre à son obligation légale d’employer des personnes handicapées ;
de déclencher des dispositifs et financements afin de faciliter votre maintien dans l’emploi, votre travail au quotidien par le biais par exemple d’un aménagement du poste, d’une réduction des horaires, d’une formation…

Bénéficier des aides d'OETH

Les salariés du secteur sanitaire, social ou médico-social privé à but non lucratif bénéficient d’un accord sur le handicap spécifique à la branche professionnelle dont sont signataires les employeurs de la Fehap, du Syneas, de la Croix-Rouge française et les organisations syndicales.

L’association OETH chargée de la mise en œuvre des dispositions de l’accord peut ainsi accorder des financements spécifiques pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Ainsi, OETH accompagne les employeurs à « sécuriser » les parcours professionnels en accordant des financements aux personnes handicapées pour :

l’insertion / la professionnalisation : accompagnement à la prise de poste, contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage, etc.
le maintien dans l’emploi : aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, bilan spécifique, etc.